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Newsletter du 22/11/2017

Flashs
Brèves
Un nouveau formulaire de déclaration d'accident du travail ou d'accident de trajet
Dès qu'il en a connaissance, l'employeur doit déclarer un accident du travail, que celui-ci entraîne ou non un arrêt de travail. Ses obligations déclaratives ...
L'employeur peut notifier au salarié ses objectifs en anglais s'il en diffuse peu après une traduction française
En principe, tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l'exécution de son travail ...
Précisions concernant les modalités du prélèvement à la source applicable dès 2019 aux rémunérations des gérants
Entrée en vigueur du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 L'instauration du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (PàS), initialement ...
Une demande de déclaration ne vaut pas contrôle fiscal
Le 5 janvier 2009, deux associés ont cédé la totalité de leurs actions dans une société par actions simplifiée (SAS) mais n'ont pas déclaré la plus-value ...
L'annexion aux statuts d'un bail conclu lors de la formation de la société engage la société
Une société en formation conclut un bail dont la banque garantit le paiement des loyers. L'un des associés se porte caution envers la banque. La banque ...
La force du droit de rétention
Un véhicule est dépanné sur une autoroute. Par la suite, le propriétaire du véhicule conteste la facture qui lui est adressée par la société qui a assuré ...
Mésentente entre associés anciens concubins
Deux concubins constituent une SCI, à parts égales. A la suite de leur séparation, ils ne s'entendent pas non plus pour gérer la société. L'assemblée générale ...
Questions
Articles

Actu en bref

Cession d'actions pour 1 €
Le PDG et actionnaire à 65 % d'une société en difficulté cède toutes ses actions pour 1 € à une autre entreprise dans le cadre d'une transaction. En contrepartie, l'acheteur s'engage à apporter des fonds à la société ...
Promotions trompeuses sur Internet
Une société fait de la publicité sur Internet pour des produits de musculation. Elle est condamnée en correctionnelle pour publicité trompeuse. En utilisant le terme « promo », elle a fait croire que le prix affiché était ...
Obstacle au contrôle de l'inspection du travail
L'employeur qui fournit des documents incomplets à l'inspecteur du travail risque une sanction pénale pouvant aller jusqu'à 1 an de prison et 37 500 € d'amende. Illustration. Un employeur doit tenir à disposition de l'inspection ...
Avoirs détenus à l'étranger
Depuis 2013, les contribuables possédant des comptes bancaires et contrats de capitalisation à l'étranger non déclarés peuvent régulariser leur situation, moyennant des pénalités adoucies, auprès d'un service temporaire dédié ...

Salariés

Révision de l'indemnité légale de licenciement
L'indemnité légale de licenciement a fait peau neuve. Des changements à prendre en compte dès maintenant.

Actu en bref

Courriel probant, même issu d'une messagerie non déclarée
Un employeur licencie un salarié en s'appuyant sur des courriels professionnels échangés via la messagerie de l'entreprise. En justice, le salarié prétend que ces documents ne sont pas valables, car ils proviennent d'une messagerie ...