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Newsletter du 22/05/2023

Flashs
Brèves
Débaucher les salariés d'un concurrent, c'est tentant, mais gare à la concurrence déloyale
Un directeur technique qui passe à la concurrence et contacte les salariés de son ancienne entreprise. Le 4 décembre 2015, le directeur technique d'une société ...
La suspension du contrat de travail d'un salarié devenu mandataire social ne met pas fin à son obligation de loyauté
Rappel sur le cumul mandat social et contrat de travail. Le cumul entre un contrat de travail et un mandat social est possible à la condition que le contrat ...
Durée quotidienne de travail dépassée : salarié indemnisé sans condition
Demande d'indemnisation pour dépassement de la durée quotidienne de travail. Dans cette affaire, la salariée avait été embauchée en CDI dans un EHPAD le 1er mars ...
SAS et conventions réglementées : peut-on empêcher l'associé concerné de voter ?
Un droit absolu pour l'associé de voter. Dans une SAS, toute convention conclue entre la société et l'un de ses associés détenant plus de 10 % des droits ...
Vélos électriques et engins motorisés : les pièces détachées doivent être disponibles sur le marché
Les pièces détachées doivent être disponibles pendant plusieurs années. Les fabricants et importateurs de certains équipements électroménagers, de petits ...
Vente au déballage irrégulière : une amende forfaitaire plutôt que des poursuites correctionnelles
Déclaration obligatoire en mairie. Doivent être préalablement déclarées en mairie les ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements ...
Les travaux engagés avant la signature de l'acte authentique ne sont pas déductibles
Les propriétaires de monuments historiques peuvent, sous certaines conditions et limites, déduire leurs charges foncières de leur revenu global, lorsque ...
Questions
Articles

Salariés

Sécuriser le coût d'une formation dispensée à un salarié
Vous souhaitez former votre salarié à de nouvelles technologies par exemple. Mais vous craignez de perdre votre « mise » s'il décide de quitter l'entreprise ? La clause de dédit-formation permet d'éviter cette déconvenue.

Impôts

Micro-entrepreneurs : sachez que vous êtes parfois soumis à la TVA
Tous les micro-entrepreneurs ne sont pas dispensés d'acquitter la TVA. Au-delà d'un certain seuil de chiffre d'affaires, ils y sont contraints.

Vos questions

Nouvelles mentions sur les factures
J'ai entendu dire que de nouvelles mentions devaient être portées sur les factures. À partir de quelle date cette obligation s'applique-t-elle ?
Titres-restaurant acceptés le dimanche
Comment faire pour que mon salarié qui travaille le dimanche puisse utiliser ses titres-restaurant ce jour-là ?
Couple d'indépendants et régime micro
Mon épouse et moi-même exploitons chacun de notre côté un commerce. Comment savoir si nous pouvons bénéficier du régime micro pour ces activités ?

Actu en bref

Un licenciement injustifié mais pas vexatoire
En cas de licenciement, le salarié peut réclamer à son employeur des dommages et intérêts s'il estime que cette rupture a été entourée de circonstances « brutales » ou « vexatoires ». Tel est le cas lorsque l'employeur se ...