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Newsletter du 10/07/2023

Flashs
Brèves
Aide « gaz et électricité » : les demandes pour janvier et février 2023 sont encore possibles
Pour mémoire, une aide « gaz et électricité » a été mise en place en faveur des entreprises grandes consommatrices d'énergie pour faire face à la hausse ...
Commerces dégradés : les aides annoncées et démarches à suivre
Les dégradations impactant les commerçants et magasins qui ont eu lieu depuis le 27 juin 2023 en France ont engendré des pertes évaluées à plus de 100 M ...
Bugs sur le Guichet unique : le maintien d'Infogreffe et des formalités papier est publié au Journal officiel
Le 20 juin dernier, le ministère de l'Économie annonçait la fin des bugs sur le Guichet unique, toutes les formalités de créations, cessations, modifications ...
Les emballages plastiques sur les fruits et légumes frais, c'est (presque) fini
La loi 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire prévoyait, à compter du 1er janvier 2022, que tout ...
Rétrogradation disciplinaire : sans l'accord clair et non équivoque du salarié, l'employeur peut prononcer une autre sanction
La rétrogradation est une sanction disciplinaire consistant dans un déclassement hiérarchique du salarié. Elle entraîne une modification de la qualification ...
Faute d'avoir fixé les objectifs qu'il aurait dû définir unilatéralement, l'employeur doit payer au salarié l'intégralité de sa rémunération variable
Un salarié avait été engagé en qualité de commercial itinérant à compter du 2 décembre 2013, selon un contrat de travail prévoyant une rémunération composée ...
Le salarié qui multiplie des propos désobligeants et excessifs abuse de sa liberté d'expression
Le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression sous réserve de ne pas commettre d'abus (cass. soc. 14 décembre ...
Taux réduit et recharge de véhicules électriques
Le taux réduit de TVA de 5,5 % est désormais applicable aux prestations de pose, d'installation et d'entretien d'infrastructures de recharge pour les véhicules ...
L'administration commente les dernières évolutions de la réduction d'impôt mécénat des entreprises
Organismes bénéficiaires des dons La loi de finances pour 2023 a précisé qu'ouvraient droit à la réduction d'impôt les dons et versements effectués au profit ...
Questions
Articles

Dossier

Étiquette, label...Valoriser un produit en toute loyauté
La multiplication actuelle des labels et signes de qualité en tous genre ne doit pas faire oublier aux professionnels la loyauté exigée de la présentation des produits à la clientèle.

Clients/fournisseurs

Être un « influenceur » dans les clous
Plus question de faire n'importe quoi sur les réseaux sociaux pour se faire de l'argent. Renforçant le droit applicable, une loi en vigueur depuis le 11 juin 2023 a encadré l'activité des influenceurs, afin de les forcer à travailler autrement.

Actu en bref

Déclaration d'occupation : date limite reportée au 31 juillet inclus
Bonne nouvelle pour les personnes physiques ou morales propriétaires de locaux à usage d'habitation : la date limite de dépôt de la nouvelle déclaration d'occupation est reportée du 30 juin au 31 juillet inclus. Comme nous l'avions ...
Licenciement économique : CSP officiellement prolongé jusqu'à fin 2023
Certains employeurs doivent encore proposer un contrat de sécurisation professionnelle à leurs salariés licenciés pour motif économique. Le dispositif est régi pour partie par le code du travail, et pour partie par une convention du ...

Vos questions

Job d'été : comment payer le mineur ?
Je vais embaucher un jeune de 17 ans pour le mois d'août. Puis-je lui verser directement son salaire ?
Contrôle technique des 2 roues
Propriétaire d'un deux-roues, devrais-je finalement subir le contrôle technique.