Fiscal TPE

Date: 2021-07-06

Fiscal

EXAMEN DE COMPTABILITÉ

La procédure d'examen de comptabilité permet à l'administration fiscale de réaliser de ses bureaux des opérations de contrôle à partir des fichiers des écritures comptables communiqués par l'entreprise. Elle se distingue donc de la vérification de comptabilité qui a lieu en principe dans les locaux de l'entreprise.

Pour autant, l'absence d'intervention sur place ne doit pas priver le contribuable d'un débat oral et contradictoire avec le vérificateur. C'est ce qui découle d'une décision rendue récemment par le tribunal administratif de Paris.

Dans cette affaire, une entreprise contestait la validité d'une procédure de rectification considérant qu'elle avait été privée d'un débat oral et contradictoire pendant l'examen de comptabilité dont elle avait fait l'objet pendant 3 mois.

Pour les juges, les mentions non contestées de la proposition de rectification attestant de l'existence de 6 réunions téléphoniques et d'au moins 7 courriels adressés avec des justificatifs pendant le contrôle suffisent à établir que le contribuable n'a pas été privé d'un débat oral et contradictoire pendant l'examen de comptabilité dont il a fait l'objet.

TA Paris, 26 mai 2021, n° 1919412

Date: 23/11/2024

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