Vie des affaires

Date: 2022-03-09

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VENTE DE PRODUITS RECONDITIONNÉS

Axée sur les objectifs de réduction de déchets et de lutte contre le gaspillage, la loi dite « AGEC » du 10 février 2020 vise aussi à améliorer l'information des consommateurs sur les caractéristiques environnementales des produits proposés à la vente.

Dans ce cadre, l'emploi de certains termes sur les emballages est interdit ou réglementé. C'est le cas pour les termes « reconditionné » ou « produit reconditionné ». Les conditions dans lesquelles ils peuvent être utilisés devaient être précisées par décret. C'est chose faite.

Désormais, l'emploi de ces mentions est réservé aux produits d'occasion. De plus, pour être qualifiés ainsi, les produits ou pièces détachées concernés devront avoir subi des tests permettant d'établir leur fonctionnalité et leur sécurité pour le consommateur. Le cas échéant, ils devront avoir fait l'objet d'interventions telles que réparation et suppression des données issues d'un précédent usage.

Ces exigences permettront au consommateur de bien différencier un produit reconditionné d'un produit de seconde main classique. À l'inverse, l'emploi de toute mention évoquant un produit neuf est interdit pour faire référence à un produit reconditionné, afin d'éviter toute confusion chez le consommateur. Pour finir, la mention « reconditionné en France » est réservée au reconditionnement réalisé en totalité sur le territoire national.

Décret 2022-190 du 17 février 2022, JO du 18

Date: 05/12/2024

Url: http://01audit.com/breves/2022-03-09_10_2.html?date=2022-03-01&format=print&start=40