Social

Date: 2023-02-20

Social,Social

INAPTITUDE : DISPENSE DE RECHERCHE DE RECLASSEMENT PAR LE MÉDECIN DU TRAVAIL

Lorsqu'un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, que cette inaptitude soit d'origine professionnelle ou non, l'employeur doit en principe procéder à une recherche de reclassement avant tout licenciement. Il est néanmoins dispensé de cette obligation si le médecin du travail a expressément mentionné dans l'avis d'inaptitude que :

- tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ;

- ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi.

Dans cette affaire, une salariée avait été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. La salariée avait ensuite soutenu que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse étant donné que l'employeur n'avait pas respecté son obligation de reclassement.

Cette salariée n'a pas obtenu gain de cause, les juges ayant constaté une mention expresse dans l'avis d'inaptitude que l'état de santé de la salariée faisait obstacle à tout reclassement dans l'emploi. L'employeur était donc légitimement dispensé de rechercher et de proposer à la salariée des postes de reclassement avant de la licencier.

Cass. soc. 8 février 2023, n° 21-19232 FSB

Date: 21/11/2024

Url: http://01audit.com/breves/2023-02-20_08_1.html?date=2023-02-01&format=print&start=0