Fiscal TPE

Date: 2023-09-11

Fiscal

FACTURE ÉLECTRONIQUE

Afin d'alléger la charge administrative des entreprises et renforcer la lutte contre la fraude à la TVA, le Gouvernement a lancé en 2021 le chantier de la généralisation de la facturation électronique.

Il était prévu que toutes les entreprises soient en mesure de recevoir des factures électroniques à partir du 1^er juillet 2024 et que l'obligation d'émettre des factures électroniques soient progressivement instaurée suivant la taille de l'entreprise.

En concertation avec les parties prenantes, le Gouvernement a décidé fin juillet de reporter la date prévue du 1^er juillet 2024. Un nouveau calendrier sera établi dans le cadre des travaux d'adoption de la prochaine loi de finances.

Communiqué de presse du ministère de l'Économie n° 1073 du 28 juillet 2023