Liste des dernières dépêches | |
Social | |
| 28/04/2023 PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE Les garanties de prévoyance complémentaire doivent bénéficier à titre collectif à l'ensemble des salariés ou à une ou plusieurs catégories de salariés... | |
Vie des affaires | |
| 28/04/2023 RÉFORME À VENIR DE CERTAINS CONTRATS Dans la lignée de la réforme du droit commun des contrats, modernisé en 2016, une réforme du droit des contrats spéciaux se prépare. Le ministère de la... | |
Fiscal TPE | |
| 28/04/2023 FACTURATION ÉLECTRONIQUE Dans le cadre de la généralisation prochaine de la facture électronique, les entreprises devront recevoir et transmettre leurs factures par le biais de... | |
| 27/04/2023 IFI Pour être déductible de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune (IFI), une dette doit exister à la date du fait générateur de l'impôt donc au... | |
Vie des affaires | |
| 27/04/2023 GARANTIE HYPOTHÉCAIRE ET CAUTIONNEMENT Pour se prémunir contre l'insolvabilité de son débiteur, un créancier peut demander différentes garanties. Il existe des garanties personnelles, portant... | |
Social | |
| 27/04/2023 CONTESTATION TARDIVE DU LICENCIEMENT Une salariée est hospitalisée pendant plusieurs mois pour état dépressif, puis elle est licenciée quelques semaines après avoir été autorisée à reprendre... | |
| 26/04/2023 CDD MULTI-REMPLACEMENT En principe, chaque remplacement nécessite de conclure un CDD ou un contrat d'intérim. Par exception, la loi marché du travail a permis de pourvoir plusieurs... | |
Fiscal TPE | |
| 26/04/2023 CRÉDIT D'IMPÔT EN FAVEUR DE LA RECHERCHE COLLABORATIVE Afin d'encourager la recherche partenariale publique-privée, un nouveau crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative ou CICo a récemment été... | |
Vie des affaires | |
| 26/04/2023 TRANSITION ÉCOLOGIQUE DES TPE/PME De nombreux dispositifs d'aide et de sensibilisation ont été mis en place par l'État pour accompagner les TPE et PME dans leur transition écologique. La... | |
| 25/04/2023 DÉLIBÉRATIONS CONTRAIRES AUX STATUTS D'UNE SAS Désormais, les délibérations prises en violation des clauses statutaires organisant les décisions collectives d'une SAS peuvent être annulées. Cela résulte... | |
Fiscal TPE | |
| 25/04/2023 DÉCLARATION DE REVENUS 2022 La campagne de déclaration des revenus 2022 a été lancée le 13 avril dernier. Depuis cette date, le service de la déclaration en ligne est ouvert et 40 millions... | |
Social | |
| 25/04/2023 MONÉTISATION DES JOURS DE RTT Un dispositif de rachat par l'employeur des journées ou demi-journées de repos acquises du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 permet que la rémunération... | |
Fiscal TPE | |
| 24/04/2023 BARÈME KILOMÉTRIQUE 2022 Comme le Ministre Gabriel Attal l'avait annoncé fin mars, le barème kilométrique servant à évaluer les frais de déplacement des salariés et des titulaires... | |
Vie des affaires | |
| 24/04/2023 OBLIGATION DE DÉLIVRANCE DU BAILLEUR COMMERCIAL Le bailleur commercial doit délivrer au locataire la chose louée, l'entretenir en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et y faire, pendant... | |
Social | |
| 24/04/2023 RÉFORME DES RETRAITES La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, qui porte réforme des retraites, a été publiée au JO du 15 avril 2023, après avoir... | |
Fiscal TPE | |
| 21/04/2023 CRÉDIT D'IMPÔT CINÉMA Les entreprises de production déléguée soumises à l'impôt sur les sociétés qui produisent en France des oeuvres cinématographiques de longue durée agréées... | |
Social | |
| 21/04/2023 EXPERTISE CSE SUR L'ACCORD DE PARTICIPATION : QUI FINANCE ? Pour mémoire, les règles de financement des expertises décidées par le comité social et économique ont été profondément révisées par l'ordonnance Macron... | |
Vie des affaires | |
| 21/04/2023 CONTRAT CONCLU HORS ÉTABLISSEMENT Un couple passe commande de panneaux photovoltaïques lors d'un démarchage. Une fois le contrat exécuté, les époux tentent d'obtenir son annulation en justice... | |
Social | |
| 20/04/2023 HEURES DE DÉLÉGATION HORS TEMPS DE TRAVAIL : JUGE COMPÉTENT Un employeur voulait obtenir d'un représentant du personnel un descriptif précis de ses heures de délégation, ainsi que les raisons pour lesquelles, pendant... | |
Vie des affaires | |
| 20/04/2023 RELATIONS COMMERCIALES ENTRE FOURNISSEURS ET DISTRIBUTEURS Dans la lignée des précédentes lois dites « Égalim », une loi du 30 mars 2023 poursuit l'objectif de renforcer l'équilibre dans les relations commerciales... | |
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