Fiscal TPE

Date: 2024-07-10

Fiscal

DONATION-CESSION DE DROITS SOCIAUX

En cas de cession conjointe par un nu-propriétaire et un usufruitier de droits sociaux démembrés sans répartition du prix de cession, la plus-value est taxée dans les mains du seul nu-propriétaire dès lors que le prix de cession sert à acquérir de nouveaux biens en démembrement.

La plus-value imposable est calculée par différence entre le prix de cession et la valeur des titres retenue pour le calcul des droits de donation.

Lorsque ces droits de donation ont été pris en charge par l'usufruitier donateur, ils ne peuvent pas être déduits du gain net réalisé dès lors que le donataire ne les a pas lui-même acquittés.

CE n° 488488 du 17 juin 2024