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Date: 2025-04-02
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LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE
Le bilan de la fraude fiscale 2024 a été présenté par le ministre chargé des Comptes publics le 14 mars dernier.
Au cours de l'année 2024, 16,7 milliards d'euros de droits et pénalités ont été notifiés à des particuliers ou à des entreprises à la suite d'un contrôle fiscal, soit un doublement sur les 5 dernières années.
Les montants encaissés sur des créances de contrôle fiscal s'élèvent à 11,4 milliards d'euros, en hausse de 50 millions par rapport à 2023.
À l'occasion de ce bilan, de nouveaux axes en matière de répression de la fraude ont été annoncés. Ils visent :
- la surveillance accrue des actifs numériques qui participent à la fraude et au blanchiment ;
- la création d'une base interministérielle des RIB frauduleux ;
- et l'utilisation des informations liées à la facture électronique à des fins de lutte contre la fraude.
Ministère de l'Économie- bilan 2024 de la lutte contre la fraude
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Date: 04/04/2025
Url: http://01audit.com/breves/2025-04-02_14_2.html?date=2025-04-01&format=print&start=0