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Commande publique
Marchés publics : transmettre électroniquement la copie de sa candidature, c'est désormais possible
Les modalités de transmission de la copie de sauvegarde des candidatures aux marchés publics par voie électronique viennent d'être précisées par arrêté.
La dématérialisation des candidatures aux marchés publics
Rappelons que le décret 2022-1683 du 28 décembre 2022 a instauré, au 1er janvier 2023, la possibilité pour les candidats à un marché public de transmettre la copie de sauvegarde de leur candidature par voie dématérialisée à l'acheteur public (c. com. pub. art. R. 2132-11).
Selon le ministère de l'Économie, cette dématérialisation doit simplifier les échanges entre les parties à la procédure de passation des marchés publics, en la rendant plus flexible en cas de défaillance des profils d’acheteurs dans les derniers instants du délai de remise des candidatures et des offres (Synthèse de la consultation publique sur le projet d’arrêté fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde, ministère de l'Économie).
Mais pour être applicable, les modalités de la transmission électronique devaient encore être précisées par un arrêté ; c'est désormais chose faite avec l'arrêté du 14 avril 2023.
Transmission électronique de la copie de sauvegarde : mode d'emploi
Les modalités de transmission
La copie de sauvegarde ne peut être adressée par voie électronique que lorsque l'acheteur ou l'autorité concédante l'autorise dans les documents de la consultation du marché public.
Elle doit alors être transmise au moyen d'outils conformes aux exigences de l'arrêté du 22 mars 2019 relatif aux exigences minimales des moyens de communication électronique utilisés dans la commande publique (à savoir l'annexe 8 du code de la commande publique) (arrêté du 14 avril 2023, art. 1er ; arrêté 22 mars 2019, JO du 31, texte 15, art. 2, I modifié).
En pratique, l'annexe 8 exige notamment (arrêté du 22 mars 2019, JO du 31, texte 17) :
-le contrôle et la garantie de l’identité du candidat et de l'acheteur public ;
-la garantie de l’intégrité des données ;
-un horodatage (conformément au règlement eIDAS) ;
-l'émission d’un accusé de réception électronique.
Les candidatures concernées
L'arrêté du 14 avril 2023 est entré en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 23 avril 2023.
La possibilité de transmettre électroniquement la copie de sauvegarde est ainsi applicable aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation ou un avis d'appel à la concurrence a été envoyé à la publication depuis le 23 avril 2023 (arrêté du 14 avril 2023, art. 3).
Des précisions en attente
La Direction des affaires du ministère de l'Économie va prochainement publier une fiche technique qui présentera concrètement les fonctionnalités des outils permettant cette transmission dématérialisée (notamment la durée de conservation et de suppression de la copie ainsi que son horodatage).
Arrêté du 14 avril 2023, JO du 22, texte 7
