Newsletter - CABINET 01 AUDIT

Le Gouvernement a mis en place une commission chargée d’instruire les demandes d’indemnisation des professionnels qui s’estiment pénalisés économiquement par les mesures de restriction ou d’interdiction de la circulation, prises par l’État pour la bonne organisation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024. Il précise les modalités pratiques relatives à la demande d'indemnisation formulée par les professionnels concernés à partir de 2025.

Étude du préjudice économique causé aux professionnels affectés par les mesures prises par l'État pour l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques (JOP) de Paris 2024 - Le Gouvernement a mis en place une commission nationale chargée d’instruire les demandes d’indemnisation des professionnels qui s’estiment pénalisés économiquement par les mesures de restriction ou d’interdiction de la circulation, de la navigation fluviale ou de l’accès à certaines zones prises par l’État pour la bonne organisation des JOP 2024 (communiqué de presse du Premier ministre, commission d'indemnisation des acteurs économiques du 24 juin 2024).

Cette commission émettra un avis sur un éventuel dédommagement, mais ne prendra pas la décision d'indemniser (voir ci-après).

Le ministère de l’Économie et le Contrôle général économique et financier (CGefi) indiquent aux professionnels impactés les conditions à remplir, le calendrier et les pièces justificatives à fournir à la commission pour l'étude de la demande d'indemnisation (communiqué de presse du ministère de l’Économie du 13 août 2024, communiqué du CGefi, indemnisations JOP du 1er août 2024).

Quelles sont les conditions pour bénéficier d’une indemnisation ? - Plusieurs conditions sont requises pour pouvoir bénéficier, le cas échéant, d’une indemnisation. Ainsi :

-la mesure qui a pu créer le préjudice doit avoir été prise par l’État et en son nom, et non, par exemple, par la ville de Paris ou par le Comité d’organisation des Jeux olympiques (COJO) ;

-le préjudice doit découler directement de la mesure (interdiction ou restriction d’accès, de circulation, de navigation fluviale, etc.) ;

-le préjudice doit être certain et ne pas uniquement correspondre à un bénéfice escompté qui ne se réaliserait pas ou à un préjudice transitoire compensé, par exemple, dans les semaines ou mois suivants par les retombées économiques des Jeux et le regain d’attractivité des sites olympiques ;

-le préjudice doit être spécial, c'est-à-dire qu'il ne concerne pas toute une profession en général, mais doit avoir impacté directement le professionnel qui fait la demande d’indemnisation ;

-le préjudice doit être particulièrement grave, la baisse de chiffre d’affaires devant dépasser, par son intensité, ce que tout usager est, selon le juge, tenu de supporter comme gêne ou contrainte en raison de la nature d’intérêt général de la mesure qui a été prise par l’État.

Qui prend la décision d’indemniser ? - Il n’existe pas de droit à l’indemnisation. Les administrations compétentes pour émettre la réglementation sont seules souveraines dans leurs décisions, éclairées par l’avis de la commission (voir ci-avant). Ainsi, ce seront ces administrations qui prendront la décision finale d’indemniser ou non :

-si le professionnel accepte la proposition, un protocole d’accord transactionnel sera signé entre lui et cette administration pour solde de tout compte, emportant renonciation à tout recours juridictionnel ultérieur ;

-si l'administration refuse l'indemnisation ou si le professionnel refuse le montant proposé, il pourra saisir la juridiction administrative pour contester cette décision.

Quand faut-il déposer sa demande d’indemnisation ? - Le préjudice économique devant être certain et réalisé (voir ci-avant), la demande ne pourra être déposée en ligne qu’à partir de début 2025, une fois que les comptes 2024 auront été arrêtés et feront apparaître le préjudice dont l’indemnisation est demandée. Une communication sera réalisée ultérieurement pour annoncer la date d’ouverture de la saisie en ligne.

Un guide pratique à usage des professionnels définit le cadre général d’indemnisation et son calendrier ainsi que le fonctionnement de la commission (https://www.economie.gouv.fr/cgefi/indemnisations-etat-JOP2024 ).

Notons que tout dossier qui serait transmis à la commission par un autre moyen que la saisie en ligne (par exemple, par voie postale ou par courriel) ne pourra pas être pris en considération. En revanche, le CGefi présente, sur son site Internet, un dossier de demande d’indemnisation pour simple information afin de permettre aux professionnels de connaître les données et pièces justificatives qui leur seront demandées (https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/cgefi/docs/Modele-dossier-indemnisation-Commision-JOP%20.pdf ).

Que contient la demande d'indemnisation ? - Les données à renseigner seront les suivantes :

-une fiche d’identité du professionnel ;

-les caractéristiques de son activité (dans le cas de certaines activités, par exemple la restauration ou le BTP, des éléments particuliers sont demandés) ;

-le préjudice financier, en indiquant le chiffre d’affaires (CA) mensuel et l'excédent brut d’exploitation (EBE) réalisés sur les années 2022, 2023 et 2024. Ces données devront être conformes à celles communiquées dans le cadre de la déclaration fiscale : un contrôle de cohérence sera mis en œuvre.

Des pièces complémentaires pourront être jointes au dossier dûment complété pour justifier la demande d'indemnisation comme :

-un extrait Kbis ou d'immatriculation à la chambre des métiers datant de moins de 3 mois ;

-la notification reçue des services de l’État, si elle est disponible, précisant les mesures contraignantes à prendre et ayant causé le préjudice ;

-les déclarations fiscales des deux derniers exercices (2023 et 2022). Si la déclaration 2024 n’est pas disponible, une attestation sur l’honneur par le commissaire aux comptes (ou l’expert-comptable) au titre des comptes de cette année ;

-une déclaration sur l’honneur attestée par le commissaire aux comptes (ou l’expert-comptable) au titre de la répartition mensuelle du CA et de l’EBE des trois dernières années (voir ci-avant), si possible compte tenu de l’ancienneté de l’entreprise ;

-en cas de pluralité de secteurs d’activité (par exemple, hôtellerie, restauration, jeu, garage, exposition ou vente de voitures, pharmacie et parapharmacie…), une ventilation du CA hors taxes par activité ;

-l’attestation de vigilance des organismes sociaux (URSSAF régime salarié ou régime indépendant) et l’attestation de régularité de la situation fiscale ;

-dans l’hypothèse où l’établissement occupe, ou a occupé, le domaine public (terrasse…), l’autorisation d’occupation de ce domaine public.

Dans l'attente de l'indemnisation, peut-on obtenir un délai de paiement pour le versement d’impositions ou de cotisations ? - Il n’est pas prévu de verser une indemnisation provisionnelle en 2024. Toutefois, les entreprises qui connaîtraient des difficultés de trésorerie particulièrement fortes et directement liées aux mesures de restriction de circulation, de navigation ou d’accès découlant de l’organisation des JOP peuvent solliciter les Commissions des chefs de services financiers (CCSF) pour bénéficier d’un plan de règlement échelonné de leurs dettes fiscales et sociales dans le cadre du régime de droit commun.

Une demande de remise de dettes peut également être formulée auprès des CCSF dans le cadre d'une procédure de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire (RJ).

Communiqué de presse du ministère de l’Économie du 13 août 2024, communiqué du CGefi, indemnisations JOP du 1er août 2024 et communiqué de presse du Premier ministre, commission d'indemnisation des acteurs économiques du 24 juin 2024