Compta-Audit

Points d’attention spécifiques relevés par l'AMF à considérer pour l'arrêté des comptes 2023

L'Autorité des marchés financiers (AMF) a publié des recommandations, pour la clôture 2023, s’adressant principalement aux sociétés préparant leurs états financiers selon le référentiel IFRS. Ces recommandations reprennent celles de l'ESMA (European Securities and Markets Authority) sur les aspects financiers. Concernant les aspects de durabilité, les sociétés sont invitées à se référer à la traduction libre en français des recommandations de l’ESMA, disponible sur le site de l’AMF, ainsi qu'aux publications de l'AMF sur la taxonomie « article 8 » de 2022 et, prochainement, de 2023. Voici, en premier lieu, les points d’attention spécifiques liés à de nouvelles normes ou réglementations à prendre en considération pour l'arrêté des comptes 2023. Les recommandations proprement dites de l'AMF font l'objet de prochaines dépêches à paraître.

Recommandations sur l'arrêté des comptes 2023 et les travaux de revue des états financiers des sociétés cotées - Pour rappel, la mission d’élaboration et d’interprétation des normes comptables internationales est du ressort exclusif de l’International Accounting Standards Board/IASB (Bureau international des normes comptables) et du comité d’interprétation des normes internationales, l’IFRS IC. Pour être conforme au référentiel IFRS, une société doit appliquer les décisions de l’IFRS IC.

L’AMF, à l’instar de son homologue européenne l'ESMA (European Securities and Markets Authority) ou d’autres régulateurs, identifie, avant chaque clôture annuelle, les sujets comptables et financiers importants pour les sociétés cotées, y compris leurs comités d’audit et leurs commissaires aux comptes, sur lesquels des descriptions ou des explications sont attendues dans les états financiers. Ses recommandations, qui reprennent celles de l’ESMA, sont, dans certains cas, adaptées au contexte spécifique français. Les thèmes traités ne trouveront pas à s’appliquer à toutes les sociétés et le niveau d’information sera adapté à l’importance relative du sujet. L'AMF, dans sa recommandation, présente :

Points d’attention spécifiques liés à de nouvelles normes ou réglementations

Entrée en vigueur de la norme IFRS 17 sur les contrats d’assurance

La première application, au 1^er janvier 2023, de la norme sur les contrats d’assurance IFRS 17 a eu des impacts significatifs dans les états financiers et sur la communication financière des assureurs et bancassureurs. L’AMF souligne l’importance, pour les lecteurs des états financiers, afin, notamment, de faciliter la comparabilité entre établissements :

Enfin, s’agissant des indicateurs alternatifs de performance (IAP) présentés par les assureurs et bancassureurs, et en application de sa position DOC-2015-12, l’AMF rappelle qu’un rapprochement détaillé de l’IAP avec le poste des états financiers de la période correspondante doit être communiqué et que l’IAP ne peut pas être présenté avec plus de prééminence que les indicateurs issus des états financiers. De plus, s’il s’agit de nouveaux IAP, ceux-ci doivent être pertinents et fiables et leur dénomination doit refléter leur contenu.

Entrée en vigueur de l’amendement d’IAS 12 lié à la réforme fiscale internationale

Pour rappel, l’Union européenne a publié, en décembre 2022, la directive 2022/2523 afin de mettre en œuvre la réforme fiscale de l’OCDE et, notamment, que les grandes entreprises multinationales paient un impôt minimum sur les bénéfices générés dans chacune des juridictions où elles exercent des activités. Cette directive doit être transposée avant le 31 décembre 2023 et s’appliquera, en grande majorité, à compter du 1^er janvier 2024.

Dans ce cadre, l’IASB a publié un amendement à la norme IAS 12 « Réforme fiscale internationale – Modèle de règles du Pilier 2 » applicable pour les exercices ouverts à partir du 1^er janvier 2023, qui introduit une exemption temporaire obligatoire à la comptabilisation des actifs ou passifs d’impôts différés liés à cet impôt minimum. Un amendement similaire est en cours d’homologation en normes françaises.

Durant la période où la loi n’est pas encore en vigueur, les sociétés donnent les informations connues et raisonnables sur les effets attendus de la réforme ou, à défaut, l’avancement des travaux de la société pour déterminer ces effets. Lorsque la loi sera en vigueur, cet amendement requerra la présentation séparée des charges Pilier 2.

L’AMF rappelle, ainsi, pour les groupes concernés, l’importance des informations attendues en annexe. De plus, si une société peut d’ores et déjà déterminer qu’elles n’auront pas d’impact significatif (par exemple, un impôt complémentaire non significatif), il est également utile de l’indiquer.

Dans les explications de la relation entre la charge ou le produit d’impôt et le bénéfice comptable, des informations détaillées et spécifiques prennent également une importance particulière pour permettre aux lecteurs de mieux appréhender les taux d’impôt auxquels le groupe est soumis.

Les groupes s’assureront également que leur communication financière est cohérente avec les informations présentées dans les états financiers.

Enfin, l’AMF souligne que les premiers impôts exigibles liés à cette réforme seront à comptabiliser dès 2024, en application d’IAS 12.46, avec une présentation distincte (voir paragraphe 88E de l’amendement).

Amendement d'IAS 1

Un amendement à la norme IAS 1 « Informations à fournir sur les méthodes comptables » est applicable à compter du 1^er janvier 2023. Il clarifie le fait que seules les informations significatives sont requises dans les états financiers et que les éléments aidant à déterminer si une méthode comptable peut être considérée comme significative sont l’exercice d’un jugement, le recours à des hypothèses significatives ou encore l’application combinée de plusieurs normes.

L’AMF rappelle l’importance de continuer de privilégier la pertinence de l’information donnée dans les états financiers et donc d’adapter la description des principes comptables afin de refléter ceux qui sont effectivement appliqués par la société plutôt que de fournir une information générale et, dans certains cas, non applicable à la société. Une cohérence entre les informations données dans les comptes et les autres éléments de la communication est également clé (par exemple, sur les typologies de chiffre d’affaires).

Réforme des retraites

La loi sur la réforme des retraites promulguée en avril 2023 précise, entre autres, que l’âge de départ à la retraite sera progressivement relevé à compter du 1^er septembre 2023 pour atteindre 64 ans en 2030. Cette loi prévoit également une augmentation de la durée de cotisations pour bénéficier d’un taux plein à 43 ans à partir de 2027 (au lieu de 2035) et la suppression de certains régimes spéciaux pour les nouveaux embauchés (industries gazière et pétrolière, etc.). Avec le recul de l’âge de départ à la retraite et l’allongement de la durée de cotisations, cette loi a des effets qui peuvent être significatifs, notamment sur les plans de préretraite.

Comptablement, les effets de cette réforme sont considérés comme une modification de régime au sens d’IAS 19.103 et doivent donc être comptabilisés comme un coût des services passés à comptabiliser immédiatement en résultat en date de modification (15 avril 2023). Pour les sociétés significativement concernées, une explication des effets semble pertinente.

Modernisation des états financiers en normes françaises

L’Autorité des Normes Comptables a adopté le 4 novembre 2022 le projet de règlement 2022-06 modifiant le PCG en vue de moderniser les états financiers.

Les principaux changements portent notamment sur une nouvelle définition et présentation du résultat exceptionnel, la suppression de la technique du transfert de charges et une modernisation du plan de comptes.

Le règlement s’appliquera à compter du 1^er janvier 2025 avec le retraitement des informations comparatives. Dès son homologation et si elles le souhaitent, les sociétés pourront l’appliquer par anticipation.

AMF, recommandation DOC-2023-09 « Arrêté des comptes 2023 et travaux de revue des états financiers », 26 octobre 2023