Newsletter - CABINET 01 AUDIT

Les seuils définissant les catégories de sociétés et de groupes devraient être modifiés d'ici le 1^er janvier 2024. Cette modification aura de nombreuses incidences pratiques pour les sociétés.

Les nouvelles catégories de sociétés et de groupe selon leur taille

Pour les sociétés. - L'ordonnance 2023-1142 du 6 décembre 2023 vient de donner de nouvelles définitions des catégories de sociétés selon leur taille.

Le nouvel article L. 230-1 du code de commerce définit ainsi :

- la micro-entreprise comme une société qui, à la date de clôture de l'exercice, ne dépasse pas les seuils d'au moins deux des trois critères suivants : total du bilan, montant net du chiffre d'affaires et nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice ;

- la petite entreprise comme une société qui n'est pas une micro-entreprise et qui à la date de clôture de l'exercice, ne dépasse pas les seuils d'au moins deux des trois critères suivants : total du bilan, montant net du chiffre d'affaires et nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice ;

- la moyenne entreprise comme une société qui n'est pas une micro-entreprise ou une petite entreprise et qui, à la date de clôture de l'exercice, ne dépasse pas les seuils d'au moins deux des trois critères suivants : total du bilan, montant net du chiffre d'affaires et nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice ;

- la grande entreprise comme une société qui, à la date de clôture de l'exercice, dépasse les seuils d'au moins deux des trois critères suivants : total du bilan, montant net du chiffre d'affaires et nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice.

Concernant les groupes de sociétés, le nouvel article L. 230-2 du code de commerce définit :

- le petit groupe comme l'ensemble formé par une société et les entreprises qu'elle contrôle, au sens du II ou du III de l'article L. 233-16, qui, à la date de clôture de l'exercice, ne dépasse pas les seuils d'au moins deux des trois critères suivants : total du bilan, montant net du chiffre d'affaires et nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice ;

- le groupe moyen comme l'ensemble formé par une société et les entreprises qu'elle contrôle, au sens du II ou du III de l'article L. 233-16, qui n'est pas un petit groupe et qui, à la date de clôture de l'exercice, ne dépasse pas les seuils d'au moins deux des trois critères suivants : total du bilan, montant net du chiffre d'affaires et nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice ;

- le grand groupe comme l'ensemble formé par une société et les entreprises qu'elle contrôle, au sens du II ou du III de l'article L. 233-16, qui, à la date de clôture de l'exercice, dépasse les seuils d'au moins deux des trois critères suivants : total du bilan, montant net du chiffre d'affaires et nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice.

Ces nouvelles catégories, utilisées pour désigner les sociétés concernées par le reporting en matière de durabilité, entreront en vigueur le 1^er janvier 2024, un décret devant préciser d'ici là les seuils et modalités de calcul (ord. 2023-1142 du 6 décembre 2023, art. 7).

Quels seront les nouveaux seuils au 1^er janvier 2024 ?

La loi 2023-171 du 9 mars 2023 habilitant à transposer la directive CSRD autorisait le gouvernement à créer et mettre en cohérence, dans le code de commerce, des définitions communes des différentes tailles de sociétés et de groupes par référence à des seuils « en s'inspirant de ceux du droit de l'Union européenne ».

Au niveau européen, une évolution est en cours concernant les seuils définissant les catégories de sociétés issus de la directive 2013/34 du 26 juin 2023 dite « directive comptable ». Une directive déléguée (UE), présentée par la Commission européenne le 17 octobre 2023, prévoit une augmentation des seuils de chiffre d'affaires net et de total bilan des micro, petites, moyennes entreprises ainsi que des grandes entreprises et grands groupes. Cette directive n'est toutefois pas encore entrée en vigueur.

En France, les seuils définissant les catégories de sociétés et de groupes doivent, en principe, être précisés au plus tard le 31 décembre 2023 (ord. 2023-1142 du 6 décembre 2023 art. 7 et 32). Reste à savoir si la France s'inspirera, ou non, de cette évolution européenne en cours pour faire évoluer, à la hausse, les seuils définissant les tailles de sociétés et de groupes.

Les obligations concernées par ces changements de critères

Outre les nouvelles obligations de reporting en matière de durabilité instaurées par l'ordonnance 2023-1142 du 6 décembre 2023, les seuils qui seront prochainement précisés par décret pourraient faire évoluer le champ des sociétés concernées notamment pour les obligations (ou exemptions) suivantes :

- la dispense d'établir un rapport de gestion (c. com. art. L. 232-1, IV) ;

- la faculté de demander la confidentialité des comptes annuels (c. com. art. L. 232-25) ;

- la dispense de l'annexe aux comptes annuels (c. com. art. L. 123-16-1) ;

- la faculté de présentation simplifiée des comptes annuels (c. com. art. L. 123-16-1) ;

- l'obligation et l'exemption de publier et de mettre à disposition le rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices (c. com. art. L. 233-28-2).

Toutes ces obligations dépendent actuellement des définitions des catégories d'entreprises (notamment micro ou petites) (c. com. art. L. 123-16 et L. 123-16-1) qui reposent sur les seuils prévus à l'article D. 123-200 du code de commerce.

Ord. 2023-1142 du 6 décembre 2023, JO du 7