Vie des affaires
Formalités des entreprises
Guichet unique : un décret assouplit les critères de signature électronique
A quelques jours de l’obligation de recourir au guichet unique, un décret vient aménager les exigences requises pour signer électroniquement le dossier de formalités sur cette plateforme.
Un assouplissement concernant les dépôts de comptes, modifications et cessations d’activité
L’exigence d’un système de signature « avancée »…
Pour rappel, à compter du 1er janvier 2023, pour réaliser un dépôt de comptes, des modifications ou une cessation d’activité sur le Guichet unique, une signature « qualifiée » sera exigée (c. com. art. R. 123-5, al. 1, version à venir au 1er janvier 2023).
Avant le décret, le signataire avait pour cela une seule possibilité : se doter d’un système de signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié auprès d’un prestataire figurant sur une liste d’organismes de confiance (voir « QCert for ESig » dans la liste, https://esignature.ec.europa.eu/efda/tl-browser/#/screen/tl/FR). Ce type de prestation est payante.
…ou d’un système d’identification considéré comme équivalent
Le décret 2022-1620 du 23 décembre 2022 introduit, à compter du 1er janvier 2023, une nouvelle modalité de signature pour les déclarants en admettant qu'un autre système d’identification, accompagné d’une signature simple, ait la même valeur qu'une signature « qualifiée ».
Le décret précise que les procédés techniques utilisés doivent garantir la conservation des transmissions opérées, l'établissement de manière certaine de leur date d'envoi et de la date de leur mise à la disposition de leur destinataire ou de leur réception par ce dernier, ainsi que la sécurité et la confidentialité des échanges (décret, art., 1, 1° ; c. com. art. R. 123-5 modifié, version au 1er janvier 2023).
Les incidences pratiques
Comme l’indique le site du Guichet unique, il sera ainsi possible pour l'entreprise déclarante, à compter du 1er janvier 2023, de s’authentifier de 2 deux façons (https://formalites.entreprises.gouv.fr/signer.php) :
-soit au moyen de France Connect+ : dans ce cas, une signature simple sera suffisante. France Connect + est une solution d’identification gratuite qui garantit une authentification forte de la personne réalisant la formalité. Elle s’appuie notamment sur une application mobile fournie par La Poste. Le site du Guiche unique précise que l’authentification pourra alors se faire, soit lors de la connexion, soit au cours de la formalité : il suffira d’enregistrer le brouillon de sa formalité, d’effectuer son authentification par France Connect , puis de rouvrir ensuite son brouillon et d’apposer sa signature simple ;
-soit en se munissant d'une clé et un certificat de signature avancé (niveau de signature dit élevé), payant.
Pas de changement pour les formalités de création
Concernant les formalités de création d’entreprise sur le Guichet unique, le décret ne change rien. Le créateur d'entreprise n'a pas besoin d'acquérir un logiciel de signature électronique. Une signature dite « simple » suffira. Le déclarant n’aura qu'une case à cocher et cela équivaudra à sa signature et à sa déclaration sur l’honneur de l’exactitude des informations fournies (https://www.inpi.fr/comment-signer-sa-formalite-sur-le-guichet-unique).
Autre mesure concernant l’accès au registre national des entreprises
Le décret donne aux greffiers des tribunaux de commerce et aux tribunaux judiciaires statuant en matière commerciale, un accès intégral au registre national des entreprises à compter du 1er janvier 2023 (décret, art. 1, 2° ; c. com. art. R. 123-238 modifié, version au 1er janvier 2023).
Notons qu'avant ce décret, cet accès était réservé au Guichet unique, aux notaires, administrateurs et mandataires judiciaires, organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, aux CCI, chambres de métiers et de l'artisanat, chambres d'agriculture, à l'INSEE, au président du H3C, aux commissaires de justice, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires et à plusieurs administrations, notamment la direction générale des finances publiques.
Décret 2022-1620 du 23 décembre 2022 relatif à la signature des déclarations des formalités des entreprises, à la consultation du Registre national des entreprises et à la radiation de certaines entreprises
