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Salariat

Le contrat de mandataire commercial peut être requalifié en contrat de travail

Les personnes inscrites au registre des agents commerciaux ne sont pas, a priori, des salariés de leur donneur d’ordre. Toutefois, cette présomption de non-salariat peut être renversée si les faits démontrent l’existence d’un lien de subordination. C’est le cas lorsque l’agent intégré dans une équipe, utilisant les outils et locaux de l’entreprise, dispose finalement de très peu de liberté dans son activité.

Salariat et présomption de non-salariat (rappel)

Le salariat s’exerce en principe dans le cadre d’un contrat de travail.

Il existe d’ailleurs une présomption d’absence de contrat de travail pour les personnes exerçant une activité indépendante inscrites sur certains registres (registre du commerce et des sociétés, répertoire des métiers, registre des agents commerciaux, registre national des entreprises, etc.) (c. trav. art. L. 8221-6, I).

Toutefois, l’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les contractants, ni de la dénomination qu’ils ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles l’activité des travailleurs est exercée (cass. soc. 25 juin 2013, n° 12-13968, BC V n° 165). Ainsi, si un lien de subordination peut être établi, la relation entre le donneur d’ordre et la personne fournissant la prestation de travail peut être requalifiée en contrat de travail (c. trav. art. L. 8221-6, II).

Illustration avec une affaire soumise à la Cour de cassation.

Un agent immatriculé au registre des agents commerciaux

Dans cette affaire, une personne immatriculée au registre des agents commerciaux avait signé un contrat de mandataire avec une société le 20 juin 2017.

Elle avait saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de la relation contractuelle en contrat de travail.

Le conseil de prud’hommes, juge du contrat de travail, s’était estimé incompétent et avait rejeté sa demande. Manifestement, il avait appliqué la présomption de non-salariat liée à l’inscription au registre des agents commerciaux pour exclure la présence d’un contrat de travail (c. trav. art. L. 8221-6, I).

La cour d’appel avait estimé au contraire que les faits démontraient un lien de subordination malgré l’inscription au registre des agents commerciaux. Sa décision est confirmée par la Cour de cassation.

Les faits démontraient le lien de subordination

L’agent commercial était intégré dans une équipe, il était soumis à des contraintes en matière de temps de travail et de formation, il devait faire parvenir son compte rendu hebdomadaire chaque vendredi midi au plus tard.

Il utilisait les locaux de la société, une adresse mail au nom de la société, ainsi que des moyens de communication, des process backoffice et des outils informatiques, dont un logiciel de relations clients obligatoire, propres à la société.

Enfin, il était soumis à une limitation forte d'initiatives dans le déroulement de son activité par des validations systématiques et il dépendait du gérant de la société.

Tous ces éléments plaçaient l'intéressé dans un lien de subordination juridique permanent, la cour d’appel pouvait donc en déduire l'existence d'un contrat de travail.

Cass. soc. 14 décembre 2022, n° 22-12264 D