Vie des affaires
Usure
Découverts bancaires : la hausse significative des taux se poursuit
Le taux moyen des intérêts sur les découverts bancaires, qui était passé de 11,54 % au 2e trimestre 2022 à 11,87 % au 3e trimestre 2022, a atteint 12,35 % au 4e trimestre 2022.
Calcul trimestriel des taux usuraires
Chaque trimestre, le Journal officiel publie les seuils au-delà desquels les taux proposés par les banques sont usuraires, et donc interdits.
Pour mémoire, un prêt usuraire est un prêt consenti à un taux effectif global qui, au moment où il est accordé, excède de plus du tiers le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit (c. consom. art. L. 314-6).
Les seuils de l'usure étant calculés en fonction des taux pratiqués au cours du trimestre précédent, taux eux-mêmes publiées au Journal officiel, il est aisé de suivre l'évolution des taux pratiqués par les banques sur les découverts.
Évolution des taux des découverts
Les seuils au-delà desquels les taux sont usuraires ont été fixés pour le 1er trimestre 2023 et sont parus au Journal officiel.
La hausse significative des taux d'intérêt sur les découverts bancaires amorcée au 2e trimestre 2022 (le taux moyen étant passé de 11,22 % au 1er trimestre 2022 à 11,54 % au 2e trimestre et à 11,87 % au 3e trimestre suivants) se confirme au 4e trimestre 2022, s'établissant en moyenne à 12,35 %.
En conséquence de quoi, le taux usuraire sur les découverts bancaires est fixé à 16,47 % pour le 1er trimestre 2023.
Rappelons que les entreprises ne bénéficient de la réglementation relative à l’usure que pour leurs découverts bancaires (c. mon. et fin. art. L. 313-5-1). S’agissant des autres prêts qui leur sont consentis, les taux ne sont soumis à aucune limite réglementaire.
Avis relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure, JO du 28 décembre 2022, texte 140
